Une proposition de loi déposée au Sénat vise à allonger le délai de rupture unilatérale du contrat en cours d'exécution par l'assureur pour permettre aux collectivités concernées par une forte sinistralité de disposer d'un délai plus important pour passer un nouveau marché d'assurance selon les règles de la commande publique.

L'article L. 113-12 du code des assurances autorise l'assureur à résilier unilatéralement le contrat d'assurance. Or, par un arrêt du 12 juillet 2023 (requête n° 469319), le Conseil d'Etat a jugé que ces dispositions étaient applicables aux marchés publics d'assurance. Afin de permettre aux collectivités concernées par une forte sinistralité de disposer d'un délai plus important pour passer un nouveau marché d'assurance, une proposition de loi (n° 555) (...)