La Cour de cassation écarte la responsabilité du notaire ayant inclus des primes d’assurance-vie potentiellement exagérées lors d’un partage successoral transactionnel.

Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté universelle, et ses deux filles issues d'une précédente union.Par acte reçu par un notaire, il a été procédé au partage amiable de la succession.Un arrêt a rejeté la demande de la veuve tendant à l'annulation de cet acte.Reprochant au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil sur l'indemnité de réduction mise à sa charge, la veuve l'a assigné en responsabilité et indemnisation. Par un arrêt rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 21-11.810), la cour d'appel de Bordeaux a rejeté cette (...)