Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

L’assureur dommages-ouvrage doit rapporter la preuve de l’efficacité de son intervention

La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de (...)

Offre de crédit immobilier et acte notarié

Une offre de crédit immobilier réitérée dans un acte notarié, qui faisait référence à son envoi par la poste et que les récépissés de ce document et de son acceptation avaient été annexés par la notoire (...)

Seule l’action en paiement de la prime dérivant d’un contrat d’assurance interrompt la prescription biennale

L'interruption de la prescription biennale de l'action dérivant du contrat d'assurance ne peut résulter que de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce (...)

AMF : vers une meilleure information relative aux taux d’intérêts négatifs

L’AMF précise ses attentes en terme d’information à fournir sur les taux d’intérêts négatifs par les émetteurs dans les prospectus obligataires. L’Autorité des marchés financiers (AMF) vise de (...)

Taux de l'intérêt légal - 2nd semestre 2017

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2017. Un arrêté du 26 juin 2017, publié au Journal officiel du 30 juin 2017, fixe le taux de l'intérêt légal (...)

Exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative a? la cre?ation d'organismes de?die?s a? l'exercice de l'activite? de retraite professionnelle (...)

AMF : réflexions autour de la réforme du fonctionnement de l’ESMA

L’Autorité des marchés financiers a publié des propositions tendant à réformer le fonctionnement de la Commission européenne des marchés financiers (ESMA). Dans un communiqué du 22 juin 2017, en (...)

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2017

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)

AMF : consultation relative aux modifications de son règlement et de son évaluation des connaissances et des compétences

L’Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à consultation publique, jusqu’au 20 juillet 2017, les modifications de son règlement général et sur sa doctrine cernant les obligations des prestataires de (...)

AMF : rapport annuel 2016

Le président de l’Autorité des marchés financiers présente le rapport d'activité 2016. Le 21 juin 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son rapport 2016. Concernant l’action du (...)

Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement. (...)

Fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte. Le décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017, publié au Journal (...)

Suspension ou plafonnement des opérations sur un contrat d'assurance-vie avec garanties exprimées en unités de compte

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte. (...)

La société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation

La Cour de cassation rappelle qu’une société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste. Une société de (...)

Faculté de résilier un contrat d’assurance de groupe

La Cour de cassation est interpellée sur la capacité d’un emprunteur de résilier son adhésion à un contrat d’assurance de groupe. En l’espèce, Mme Y. a conclu avec la société A., aux droits de (...)

UE : libre prestation de services et activités d'investissement dans un autre Etat membre

Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit. Le règlement (...)

Assurance emprunteur : fiche standardisée d'information

Publié au Journal officiel du 17 juin 2017, un arrêté du 14 juin 2017 modifie l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance (...)

UE : pour un renforcement de la surveillance des contreparties centrales (CCP)

Proposition de la Commission européenne de réformes ciblées visant à consolider la stabilité financière de l'Union européenne, notamment la surveillance des contreparties centrales. Le 13 juin 2017, la (...)

Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l’emprunteur sur un compte de paiement : décret

Publication au JORF d'un décret fixant la durée pendant laquelle le prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier, peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de (...)

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