La Cour de cassation rappelle que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

M. et Mme Y., voisins de Mme X., estimant que les fissurations de leur mur de clôture étaient dues aux travaux de remblaiement entrepris par celle-ci en 2004, ont, après expertise, assigné Mme X. et son assureur en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel de Paris retient que la société d’assurance est tenue de garantir Mme X. d'une partie des condamnations mises à sa charge. La police d’assurance de la société d’assurance ayant pris effet en juillet 2007 et le sinistre, constitué par l’apparition des désordres, ayant été dénoncé en octobre 2008 par M. et Mme Y., le fait dommageable au sens de l’article L. 124-5 du code des assurances est (...)