Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a indiqué avoir décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à la France, lui demandant de transposer intégralement la directive 2009/138/CE ("Solvabilité II") et la directive 2014/51/UE ("Omnibus II"). A défaut d'action dans les deux prochains mois, la France pourra recevir un avis motivé sur ce point.© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie (...)