Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui exclut de la couverture et de l’indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d'accident de la circulation les dommages subis par un piéton victime au seul motif que ce piéton était le preneur d’assurance et le propriétaire du véhicule ayant causé ces dommages.

M. D. et son épouse se trouvaient dans une ferme leur appartenant quand ils ont constaté que, au volant du véhicule appartenant à M. D. se trouvait un homme qu’ils ne connaissaient pas et qui avait démarré ce véhicule. M. D. et son épouse ont immédiatement pris place dans le véhicule de l'épouse et se sont lancés à la poursuite du véhicule de M. D.Arrivé à une intersection, le véhicule de M. D. s’est arrêté. M. D. s’est également (...)