Publication au JOUE de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance.

L'accord bilatéral entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur d'Amérique des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 6 octobre 2017.Cet accord porte sur les éléments suivants :- la suppression, sous certaines conditions, des exigences de présence locale imposées par une Partie ou ses autorités de contrôle à un réassureur cessionnaire qui a son siège social ou est domicilié sur le territoire de l'autre Partie, en tant que condition pour pouvoir conclure un accord de réassurance avec un assureur cédant qui a son siège social ou est (...)