Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux à été déposée à l'Assemblée nationale.

Le député Jean-Luc Warsmann estime nécessaire de modifier certaines dispositions de la loi afin d’améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux. Il a déposé une proposition de loi en ce sens le 27 septembre 2017. En premier lieu, il apparaît indispensable au député d’harmoniser les pratiques au sein du dispositif, que l’origine du dommage soit fautive ou non fautive. En effet, selon la législation en cours, si les victimes indirectes d’accidents fautifs peuvent bénéficier, le cas échéant, d’une indemnisation de leurs préjudices propres par l’assureur, ce n’est pas le cas des victimes indirectes d’accidents non fautifs qui ne (...)