Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

UE : document d'information sur le produit d'assurance

Le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 de la Commission du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance a été publié au Journal (...)

Services de paiement dans le marché intérieur : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. (...)

Gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement, des AAI et des API

Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes (...)

Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement : décret

Publication au JORF d'un décret relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement. Le (...)

Natixis sanctionné de 35 M€ par l’AMF

La Commission des sanctions de l'AMF a infligé à Natixis Asset Management un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros pour avoir manqué à ses obligations professionnelles dans la gestion de fonds à (...)

ACPR : la Société Générale sanctionnée d'une amende de 5 M€ pour insuffisances dans son dispositif de déclarations de soupçons de blanchiment

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire à l'encontre de la banque pour insuffisances dans son dispositif de déclarations de soupçons. Une (...)

Ratification de l’ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 (...)

Règlement Prospectus : consultation de l'ESMA sur des projets d'avis techniques

Dans la perspective de l'entrée en application du règlement Prospectus, trois projets d’avis techniques sont soumis à consultation publique jusqu'au 28 septembre 2017. Le règlement (UE) (...)

Coffres-forts inactifs : fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier

Publication au JORF d'un arrêté fixant à 250 € le seuil en deçà duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, (...)

Modification des livres III et IV du règlement général de l'AMF

Homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sur les fonds professionnels spécialisés et les fonds professionnels de capital investissement qui octroient (...)

Règlements intérieurs de l'AMF et de la commission des sanctions

Le règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et celui de la commission des sanctions de l'AMF ont été publiés au Journal officiel du 30 juillet 2017. Ils précisent l'organisation, le (...)

Assurance : appréciation de la fausseté d’une déclaration intentionnelle du risque décès

Dans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant le risque décès, le juge apprécie la précision des questions posées dans le formulaire de déclaration du risque, le caractère intentionnel d’une fausse (...)

QPC : droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 (...)

Rapport d’activité 2016 de Tracfin

Publication du rapport annuel d’activité 2016 de Tracfin. Le 19 juillet 2017, le Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), cellule de lutte contre le (...)

Cour des comptes : favoriser l’inclusion bancaire et prévenir le surendettement

Communication de la Cour des comptes à la Commission des finances du Sénat relative à l’enquête menée sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement. (...)

Crédit d’une entreprise en difficulté : la garantie constituée d’une seule caution n’est pas disproportionnée

Une garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limité n’est pas disproportionnée par rapport aux crédits accordés même si le montant de la caution est supérieur au crédit accordé. (...)

Retraite supplémentaire : trois décrets au Journal officiel

Fixation des règles relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire, à la modernisation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes et aux (...)

Intervention du FGAO et formalisme de la double déclaration de résiliation du contrat d’assurance

L’assureur qui soulève la résiliation du contrat pour se défaire de son obligation de prise en charge de l’indemnisation de la victime et permettre l’intervention du FGAO doit effectuer une double déclaration (...)

Réforme des émissions obligataires

Publication au JORF d'un décret tendant à favoriser le développement des émissions obligataires. Publié au Journal officiel du 14 juillet 2017, le décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à (...)

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