Etat de catastrophe naturelle : détermination de l'anormalité de l'agent naturel

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le critère tenant à ce que l'intensité anormale de l'agent naturel soit démontrée sur au moins 10 % du territoire communal n'étant prévu par aucun texte, le refus opposé à la commune de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire est illicite.

Un arrêté du 13 décembre 2010 a fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant l'année 2009. Une commune ne figurant pas sur cette liste ayant contesté ce texte, elle s'est fait remettre, jointe à la décision motivée du préfet, une fiche explicative mentionnant la méthode retenue par le gouvernement pour déterminer si les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne