Publication au JOUE d'un règlement délégué établissant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir l'application de l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2015/751.

Le règlement délégué (UE) 2018/72 du 4 octobre 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 janvier 2018, établit les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir l'application de l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2015/751, c'est-à-dire être des entités indépendantes du point de vue de la comptabilité, de l'organisation et des processus décisionnels. Pour mémoire, un "schéma de cartes de paiement" est un ensemble unique de règles, de pratiques, (...)