Publication au JO de trois textes relatifs au prêt à taux zéro, concernant les conditions d'attribution et les modalités des PTZ, les classement des communes applicable au dispositif de PTZ et la possibilité d'un PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux dans le cadre de ventes d'immeuble à rénover.

Un décret et deux arrêtés du 30 décembre 2017, relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2017. Le décret n° 2017-1861 porte application de l'article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a modifié les articles du code de la construction et de l'habitation relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la (...)