Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de "lien", les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise ne peuvent, sans porter atteinte (...)
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Un créancier peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire envers son débiteur personne morale ayant cessé son activité professionnelle à condition que l'assignation intervienne dans le (...)
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Ne satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans donner aucun motif à sa décision d'exclure la date invoquée par le liquidateur dans ses conclusions.
A (...)
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Seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se matérialisant par des actes répétés de direction effective. Le (...)
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Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures privilégiées restées impayées en cas de conversion en liquidation (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui rejette les demandes de dommages et intérêts formées par le créancier, motif pris qu'il n'était pas justifié que le débiteur ait agi en justice dans un but autre que celui de faire (...)
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En subordonnant la caractérisation de relations financières anormales manifestant la confusion de patrimoines à la preuve de l'existence d'une faute, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi, en violation de (...)
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