Une fois que le débiteur-acheteur de matériel couvert par une clause de réserve de propriété a cédé sa créance du prix de revente, la subrogation ne peut s'opérer sur cette créance, sortie du patrimoine du (...)
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En France, au cours la crise économique et financière, les entreprises connaissent un très net fléchissement de leur activité, en particulier à l’exportation. L'observatoire 2009 publié par la Banque de France (...)
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Dans son édition du 6 janvier 2011, le quotidien "Les Echos" propose un aperçu des dangers de la loi Hadopi 2 pour les entreprises.
François Le Brun met tout d'abord l'accent sur la vulnérabilité d'une (...)
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Le rapport sur l'évolution des PME 2010 réalisé par l’Observatoire des PME d’OSEO présente, pour la sixième année consécutive, un panorama des petites et moyennes entreprises, essentielles à la (...)
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Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui ne recherche pas si la déclaration de créance, même à titre provisionnel, ne révèle pas la volonté non équivoque du créancier de réclamer à (...)
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L'administrateur judiciaire est personnellement responsable lorsqu'il omet d'informer le futur repreneur de la situation de l'exploitation au regard de la législation sur les installations classées qui lui est (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 28 décembre 2010 précise les conditions de l'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi et personnes en difficulté d'insertion souhaitant reprendre ou (...)
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