La procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce, objet, avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.

Le 11 décembre 2007, la société G. a cédé son fonds de commerce à la société H., le prix de vente étant séquestré entre les mains de l'Ordre des avocats du barreau de Paris désigné par l'acte de vente séquestre-répartiteur. La société G. a été mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2008. Par lettres des 16 juillet et 8 septembre 2008, le liquidateur a vainement sollicité auprès de l'Ordre des (...)