Si l'administrateur judiciaire, qui est tenu d'une obligation de prudence et de diligence dans le cadre de sa mission d'assistance, ne fait pas preuve d'une vigilance suffisante quant à la création du passif (...)
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La Commission "Développement des entreprises" de la Compagnie des conseils et experts financiers a publié un guide à destination des PME pour les aider à comprendre leur notation et faciliter leurs relations avec (...)
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Pas de novation si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
Dans le cadre de l'exploitation de son fond de commerce, M. X., entrepreneur (...)
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L'Ordre des avocats, qui a pris en charge le paiement des frais d'administration provisoire d'un cabinet en liquidation judiciaire, ne peut voir sa créance inscrite au passif de celui-ci.
Par une délibération (...)
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Afin de le rendre plus attractif, le régime de la participation a été aménagé par la loi en faveur des revenus du travail et la loi portant réforme des retraites.
Ces deux textes ont modifié les éléments (...)
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Si le débiteur, dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, peut exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux (...)
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La recevabilité de l'appel du débiteur à l'encontre de l'ordonnance d'admission de la créance n'est pas conditionnée par la fourniture par celui-ci, avant l'exercice du recours, de pièces justifiant du bien fondé (...)
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