Dévolution à l’employeur des droits sur les logiciels développés par ses employés

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Le directeur technique d’une société, dont il est par ailleurs associé, ne détient pas de droits sur les logiciels qu’il a développé dans le cadre de son contrat de travail.

Un salarié, directeur technique et par ailleurs associé de la société, s’estimant titulaire des droits d'un logiciel utilisé par l'entreprise, a effacé les codes sources de tous les logiciels présents sur le serveur de la société. Il soutenait que le logiciel intitulé Mecamanager lui appartenait au motif qu’il l’avait développé avant d’entrer dans la société et avec ses propres outils. Dans un jugement rendu le 26 avril 2011, le tribunal de grande instance de Bobigny fait application de l’article L. 113-9 du code du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit la dévolution à l’employeur des droits (...)

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