Création d'un site internet par une CCI : compétence judiciaire

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Par son financement et les moyens mis en oeuvre, l'activité du site internet créé par la Chambre de commerce et d'industrie s'exerçant dans les mêmes conditions que celles de nombreux sites privés offrant un service gratuit financé par la publicité ou le partenariat d'entreprise, la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour en connaître.

La société Neologis, spécialisée dans la création de sites, pages internet, publicité en ligne et promotion commerciale, a assigné la Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de voir reconnaître l'existence de pratiques anticoncurrentielles illicites, concernant le site internet JECO créé par celle-ci. Par ordonnance du 22 juin 2009 le juge de la mise en état a rejeté l'exception (...)

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