Une société accusée de contrefaçon peut-elle s'opposer à une saisie-contrefaçon dans les locaux de l'Affssaps de la partie confidentielle de son dossier d'autorisation de mise sur le marché ?
Une société (...)
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L’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a publié son bilan 2011 du marché des jeux en ligne, qu'il s'agisse de paris sportifs, hippiques ou de poker en ligne. Le marché regroupe plus de 2,3 (...)
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La loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle, c'est-à-dire des livres publiés en France avant le 1er janvier 2001 qui ne font plus l'objet d'une (...)
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Un système de badges informatisés permettant d'identifier le personnel communal à son entrée et à sa sortie des locaux administratifs doit respecter les normes de la CNIL.
Le député Bertrand Pancher (...)
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés a prononcé le 12 janvier 2012 une sanction pécuniaire de 20.000 euros à l'encontre du groupe D.S.E. France et a rappelé que l'envoi de publicité (...)
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L'année 2011 s'est achevée avec l'adoption tant attendue du décret relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce décret, en date du 29 (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) estime que les nouvelles règles du moteur de recherche en matière de confidentialité, applicables à partir du 1er mars 2012, ne respectent pas les (...)
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Une invention portant sur la pureté d'un composé est privée de nouveauté dès lors qu'un brevet antérieur prévoit ce composé dans tous ses degrés de pureté, et prévoit donc implicitement, que l'homme du (...)
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L’anéantissement rétroactif et absolu d'un brevet n’est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d'une condamnation du chef de contrefaçon, dès lors que cette condamnation est (...)
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Après 11 mois d’existence, le Conseil national du numérique (CNNum) lance enfin son site web, Cnnumerique.fr, tandis que seule une parodie de l’institution était jusqu’ici disponible en ligne. Sont (...)
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Une nouvelle version de la base brevets FR Esp@cenet, éditée par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est en ligne depuis mardi 21 février 2012. La présentation offre désormais une (...)
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La seule accessibilité d'un site internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué : il convient de (...)
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L'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels n'est pas pleinement conforme aux principes de protection des données.
Le 17 février 2012, le Contrôleur (...)
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Le Bureau international de l’OMPI a mis en ligne les notes explicatives concernant le formulaire officiel de demande d’enregistrement international des marques relevant exclusivement du Protocole de Madrid (MM2). (...)
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La Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer sur le contenu de l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA).
L'Accord commercial anti-contrefaçon (...)
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Une circulaire précise les règles applicables aux sites Internet de l'Etat, des régions et des départements, métropolitains et outre-mer.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (...)
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La proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle a été définitivement adoptée le 22 février 2012 par l’Assemblée nationale.
Pour des raisons de faible (...)
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Le cours oral de droit, "inspiré d'ouvrages antérieurs de droit pénal et qui reprend, outre des textes de loi et des références de jurisprudence, un cheminement classique ainsi que des expressions couramment (...)
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La preuve de l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage doit être apportée individuellement.
La société A. a déposé la marque TDI pour désigner des véhicules. Son dépôt a été refusé par (...)
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