L'année 2011 s'est achevée avec l'adoption tant attendue du décret relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce décret, en date du 29 décembre 2011, vient modifier le décret du 20 octobre 2005. Analyse de Eloïse Urbain, avocat, et Claudia Weber, avocat fondatrice de IT LAW Avocats.

Depuis 2004, la CNIL dispose de moyens d'actions coercitifs afin de s'assurer du respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Cependant, les pouvoirs de la CNIL en matière de contrôle ont été fortement remis en cause à la suite de deux décisions du Conseil d’Etat de 2009 annulant des procédures jugées excessives au regard de l’article 8 de la CESDH relatif au droit au respect du domicile et de la vie privée. Ces décisions (...)