Promulguée le 29 novembre 2023, la loi n°2023-1107 sur le partage de la valeur transpose fidèlement l’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux. Elle vise à mieux associer les salariés à la performance de leur entreprise, notamment dans les PME, en généralisant notamment les dispositifs d’épargne salariale. Deux ans après son adoption, quel constat peut-on dresser de son application ? Et quel rôle les experts-comptables peuvent-ils jouer dans cette transformation ?
Une loi structurée autour de quatre mesures clés
Cette loi repose sur quatre piliers majeurs destinés à renforcer le lien entre performance économique et reconnaissance salariale :
- La mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés, sous conditions de bénéfice net fiscal sur trois exercices consécutifs.
- La suppression de la référence à la formule légale pour la participation volontaire, offrant davantage de souplesse aux entreprises souhaitant instaurer ce mécanisme.
- L’obligation de négocier en cas de résultats exceptionnels, afin d’encourager un dialogue social renforcé autour de la redistribution des gains.
- La création d’un nouveau dispositif collectif : le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE), visant à associer les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise sur le long terme.
Ces mesures traduisent une volonté politique forte de démocratiser l’épargne salariale et d’en faire un levier de cohésion et de performance dans les PME.
La première mesure est la plus impactante. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles ont réalisé, pendant trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal représentant au moins 1 % de leur chiffre d’affaires. Cette obligation peut se traduire par un accord de participation, d’intéressement, un abondement sur un plan d’épargne salariale ou le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
L’objectif est clair : renforcer le sentiment d’appartenance des salariés, améliorer leur motivation et leur permettre de bénéficier plus directement des fruits de leur travail.
Des résultats prometteurs :
Selon Jean-Christophe BENZO, Directeur général de Groupama Épargne Salariale :
« Depuis l’entrée en vigueur du décret, un constat s’impose : cette loi a encouragé les entreprises concernées à mettre en place un dispositif, notamment d’épargne salariale. Mais au-delà de cette dynamique, un autre changement majeur mérite d’être souligné : la suppression du minimum légal de la participation volontaire.
Cette évolution en fait désormais un outil stratégique. Ainsi, une entreprise de moins de 50 salariés peut décider de mettre en place un accord de participation volontaire avec un montant modéré, tout en sachant que si elle le souhaite, elle conserve l’opportunité de verser un supplément de participation pour partager davantage la valeur ajoutée avec ses salariés. L’entreprise peut ainsi garder la main sur le budget alloué et l’adapter en fonction de sa performance. »
Ces dispositifs, souvent exonérés de charges et simples à mettre en place, constituent un avantage tant pour les entreprises que pour les salariés.
Les experts-comptables, partenaires stratégiques
Dans ce contexte, les experts-comptables ont un rôle clé à jouer. Comme le rappelle Brice HERVE, Directeur commercial de Groupama Épargne Salariale : « Il est important que les entreprises se fassent accompagner par un expert pour trouver le dispositif le mieux adapté à leur situation. C’est l’occasion de repenser le partage de la valeur avec leurs salariés et de les associer plus et mieux encore à la vie et aux résultats de l’entreprise. »
Au-delà du conseil stratégique, les experts-comptables peuvent aider à optimiser fiscalement les dispositifs choisis, à sécuriser leur mise en œuvre et à en assurer le suivi. Groupama Épargne Salariale propose d’ailleurs un accompagnement dédié, via des formations, des webinaires et des supports d’aide au conseil, pour permettre aux experts-comptables d’intégrer l’épargne salariale comme un outil stratégique dans leur offre.
Une opportunité à saisir
La loi sur le partage de la valeur ne doit pas être perçue comme une contrainte réglementaire, mais comme une opportunité de renforcer la cohésion interne, d’améliorer la performance collective et de fidéliser les talents. Les experts-comptables, en tant que partenaires de confiance des dirigeants, ont toute légitimité pour porter cette ambition.
