Caractérisation des dividendes devant être regardés comme un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement par les contribuables.
La société E., qui exerce l'activité de (...)
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Pour être exonéré de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les usines doivent soit avoir une activité qui consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels, soit posséder des installations (...)
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Si la mise en location-gérance d'un fonds de commerce par les héritiers de ce fonds constitue une modalité de continuation de l'exploitation par les propriétaires du fonds, ce bénéfice reste toujours subordonné (...)
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La Commission européenne a proposé mercredi 15 mars 2011 un régime commun pour le calcul de l'assiette imposable des entreprises exerçant leur activité dans l'Union européenne.
L'assiette commune (...)
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Une opération de LBO n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors que la création de la holding de rachat présente pour les associés un intérêt d'ordre financier et patrimonial durable.
Deux (...)
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Appréciation du caractère déductible ou non de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les frais de cession de titres de participation.
Une société anonyme, exerçant une activité de holding mixte, a fait (...)
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L'activité des parcs naturels régionaux ne se rattachant pas, dans sa globalité, à l'un des caractères limitativement énumérés à l'article 200 du CGI, ces organismes ne peuvent pas bénéficier de (...)
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Un Etat membre peut refuser d'exonérer de TVA les livraisons intracommunautaires ayant effectivement eu lieu et dont le fournisseur a dissimulé l’identité du véritable acquéreur afin de permettre à ce dernier (...)
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Le revenu versé au gérant et unique associé d'une EURL, qui n'a aucune activité et n'a jamais établi de bilan au cours de son existence, par une société anonyme dont il est associé, doit être regardé comme un (...)
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La cession de titres d'une société doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle cette vente devient parfaite, le cas échéant, après réalisation de la condition suspensive dont cette vente est (...)
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Le refus par l'administration d'exercer son pouvoir gracieux de dégrèvement d'office ne peut pas constituer une discrimination prohibée par la Convention européenne des droits de l'Homme.
La société G., a (...)
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Deux décrets relatifs aux véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ont été publiés au Journal officiel du 4 mars 2011.
Ces textes précisent qu'à compter de la (...)
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Une instruction fiscale précise que le taux réduit de TVA applicable aux prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle est supprimé à compter du 31 décembre 2010. (...)
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Les déficits subis par la société ne peuvent être à l’origine d’une correction du prix de revient des parts que s'ils ont été effectivement déduits par l'associé.
M. B exerçait une activité de (...)
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Précisions de l'administration fiscale sur les conditions d'exonération de droits de mutation des acquisitions effectuées par les marchands de biens au regard de la jurisprudence récente.
En application des (...)
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