La Cour de justice de l'Union européenne précise dans quelles conditions un régime fiscal de faveur remplit la condition de sélectivité matérielle, concernant les aides d'Etat.

La Commission européenne et le Royaume d’Espagne ont demandé l’annulation d'un arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes par lequel celui-ci a annulé la décision de la Commission relative au régime d’aides que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution concernant la réforme de l’impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar.Dans un arrêt du 15 novembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le projet de réforme fiscale ne confère pas d’avantages sélectifs aux sociétés offshore.En effet, la Cour (...)