Le report de délai de dépôt de la déclaration de résultat prévu dans le cadre de la procédure TDFC est applicable à l'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés.

Les contribuables qui déposent leurs déclarations de résultat de manière dématérialisée en recourant à la procédure TDFC (transfert des données fiscales et comptables) disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours après la date limite de dépôt sous format papier pour accomplir cette formalité.Ce délai supplémentaire est applicable à l'ensemble des formulaires déclaratifs ayant trait à l'activité professionnelle que ceux-ci soient ou non dématérialisés.Un rescrit fiscal du 29 novembre 2011 précise qu'il est admis que les sociétés ayant recours à la procédure TDFC, à titre obligatoire ou optionnel, puissent (...)