En droit communautaire, l'imposition immédiate des plus-values latentes des actifs transférés d'un Etat membre à un autre est possible selon les circonstances de fait.

Suite à une demande préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam (Pays-Bas), le 8 septembre 2011, l’avocat général Juliane Kokott a présenté ses conclusions concernant l'imposition immédiate des plus-values latentes des actifs transférés d'un Etat membre à un autre.Elle précise qu'une société peut se prévaloir de la liberté d’établissement garantie par l’article 43 CE (devenu l’article 49 TFUE) à l’égard de l’État membre selon le droit duquel elle a été constituée, dans l’hypothèse où cet État membre perçoit l’imposition de décompte final à l’occasion du transfert du siège de direction effective de la société (...)