Un crédit d’impôt sur les revenus de prêts accordés pour l’acquisition de biens utilisés sur le territoire national qui exclut des biens dont le droit d’usage est cédé à un tiers établi dans un autre État membre est contraire au droit de l'Union.

La cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l'article 49 CE, dans le cadre d'un litige opposant une société au Service public fédéral Finances de l'Etat belge au sujet d’un refus d’octroi du crédit d’impôt, appelé "précompte mobilier fictif", pour les exercices d’imposition 1995 et 1996.Dans un arrêt du 13 octobre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 49 CE doit être interprété en ce sens "qu’il s’oppose à une disposition (...)