La dispense, pour les sociétés françaises, de déclaration en vue de l'exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France ne présente pas de caractère discriminatoire contraire à la convention (...)
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Pour devenir restaurateur ou débitant de boissons et déclarer l’ouverture d’un restaurant ou d’un débit de boissons, il n’est plus nécessaire depuis le 1er juin 2011 de déposer la déclaration (...)
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Un rescrit fiscal du 7 juin 2011 précise que, les établissements à caractère médico-social étant considérés comme des locaux à usage d'habitation, il est admis que les frais financiers ne sont pas (...)
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Un rescrit fiscal précise les conséquences sur le périmètre du groupe fiscal de l'absorption ou de la dissolution sans liquidation d'une filiale intégrée par une autre société du groupe.
Un rescrit fiscal (...)
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A été publié au Journal officiel du 8 juin 2011 un arrêté fixant les modèles des formulaires "Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2010" et "Déclaration commune des revenus des (...)
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Le 7 juin 2011, le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles révisant la directive Eurovignette, permettant aux États membres d'une part, de taxer les poids lourds pour la pollution atmosphérique (...)
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Un arrêté, publié au Journal officiel du 7 juin 2011, précise que le montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour le transport (...)
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La taxe ayant grevé une acquisition faite en vue de la fondation d'une société et dans l'intérêt de celle-ci par l'un des fondateurs et qui a été ratifiée par la société nouvellement créée peut être (...)
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Lorsqu'une société a la jouissance effective de locaux communs, il y a lieu de les inclure dans la valeur locative imposable.
La cour administrative d'appel de Paris a relevé que la société requérante (...)
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Une publication qui constitue un instrument de promotion ou de publicité d'un site internet marchand ne peut bénéficier du régime d'aide à la presse.
La commission paritaire des publications et agences de (...)
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Un rescrit fiscal du 24 mai 2011 précise qu'à la suite d'une opération de restructuration placée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impôts, le résultat fiscal de la (...)
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Les personnes morales relevant d'un régime simplifié d'imposition peuvent désormais n'enregistrer les créances et les dettes qu'en fin d'exercice.
Dans ses articles 55 et 57, la loi de simplification et (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur les caractéristiques fiscales des cadeaux d'entreprise.
Dans un arrêt du 11 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle que les dépenses d'entreprise peuvent être réintégrées (...)
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Les immobilisations reçues en apport peuvent ne pas être inscrites à l'actif pour leur valeur vénale.
Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 38 quinquies de (...)
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L'aménagement de locaux existants, qui ne constitue pas un agrandissement dès lors qu'il n'emporte aucune augmentation de la SHON, n’entre pas dans le champ d’application de la taxe locale d'équipement.
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La Commission européenne saisit la CJUE à l’encontre de la France pour discrimination fiscale concernant les fonds de pension et d'investissement étrangers.
Dans un communiqué de presse du 19 mai 2011, la (...)
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Un rescrit fiscal du 17 mai 2011 précise que ne sont pas éligibles au crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts, les dépenses, engagées par une entreprise ne (...)
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