Instruction fiscale relative au crédit d’impôt recherche (CIR).

Une instruction fiscale du 27 janvier 2012, publiée au Journal officiel du 2 février 2012, commente les nouvelles dispositions en matière de crédit d’impôt recherche (CIR) pour les petites et moyennes entreprises (PME).Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt doivent désormais présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche réalisées. Ces mesures s’appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010.En outre, les modalités d'assiette et de calcul du CIR et une obligation déclarative supplémentaire est prévue s'agissant de (...)