Dans une décision du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime permettant aux organisations interprofessionnelles agricoles reconnues de prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations, estimant que ces cotisations ne constituent pas des impositions de toutes natures, qu'elles ne portent aucune atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, et ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le (...)
