Un rescrit fiscal précise les modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts.

Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes.L'article 1736 du code général des impôts dispose que le non respect de ces obligations entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.Un rescrit fiscal du 14 février 2012 précise que, toutefois, l'amende n'est pas applicable lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :- il s'agit de la première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes (...)