Un premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2010 a été publié au Journal officiel du 7 (...)
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Un rescrit fiscal du 2 août 2011 analyse les conséquences pour une société civile immobilière d'opter pour l'impôt sur les sociétés en cours d'année.
Un rescrit fiscal du 2 août 2011 précise qu'une (...)
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Un rescrit fiscal du 2 août 2011 apporte quelques précisions quant à la transmission universelle du patrimoine d'une société mère d'un groupe d'intégration fiscale au profit d'une société étrangère disposant (...)
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Un arrêté du 22 juillet 2011, publié au Journal officiel du 3 août 2011, précise que le taux de la redevance d'archéologie préventive, fixé à 0,49 euro par mètre carré par l'arrêté du 22 juillet (...)
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Un décret relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2011.
Ce texte concerne (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 juillet 2011, précise que, par dérogation et à titre exceptionnel, les exploitants agricoles situés dans les zones sinistrées par la (...)
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Le forfait fiscal destiné à la taxation de l'exploitant en l'absence de comptabilité réelle, ne peut valoir évaluation de la réalité des revenus et des fruits tirés de l'exploitation agricole indivise.
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Selon une instruction fiscale publiée le 26 juillet 2011, la liste des Etats et territoires non coopératifs au 1er janvier 2011 s’établit comme suit :Anguilla ; Grenade ; Liberia ; Panama ; Belize ; (...)
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Un rescrit fiscal du 26 juillet 2011 indique que dans la mesure où les sommes versées par le fonds de calamités de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) aux professionnels (...)
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Dès lors que les bénéfices réalisés par une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique découlent d'une activité en France, l'associé non résident est imposable en France à hauteur de sa (...)
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La publication à titre publicitaire, dans chaque numéro d'une revue bimensuelle, d'une quinzaine de bons de réduction sur le prix d'achat de divers produits de différentes marques, ne saurait à elle seule faire (...)
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A défaut de définition du contrôle à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1988, la notion de contrôle y figurant doit être regardée comme résultant de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet (...)
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Précisions de l'administration fiscale sur les conséquences du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et (...)
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Le Conseil d'Etat apporte des précisions en matière de rétroactivité sur les apports réalisés en faveur d'une société nouvelle.
Dans deux arrêts du 29 juin 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'un bilan (...)
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Un salarié d'une société française ne peut pas constituer un agent dépendant et donc un établissement stable d'une société étrangère.
En vertu des dispositions des articles 4 et 6 de la convention (...)
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A été publié au Journal officiel du 17 juillet 2011 un décret déterminant la procédure d'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les (...)
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Une transmission universelle de patrimoine constitue une fusion au sens de la directive européenne de 1990.
Dans un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le régime fiscal d'une (...)
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Pas d'exonération de TVA pour une société qui a pour objet social l'exercice d'activités de contrôle et de gestion d'autres entreprises, moyennant rémunération, réalisant une activité économique de prestation (...)
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