Dans une instruction fiscale du 9 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 22 mars 2012, l’administration commente les aménagements apportés depuis dix ans au régime d’exonération des droits d’enregistrement codifié sous l’article 787 B du code général des impôts.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)