Une réponse ministérielle précise que la décision de la CEDH relative aux "Témoins de Jéhovah" ne remet pas en cause la législation fiscale française en matière de taxation des dons manuels faits à une association cultuelle.

Dans une réponse du 24 janvier 2012, adressée au député Jean-Pierre Brard, le ministère Budget rappelle que la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a considéré, le 30 juin 2011, que l'imposition aux droits de mutation à titre gratuit des dons reçus par l'association "les Témoins de Jéhovah" constituait, eu égard à l'importance du redressement comparé aux ressources de l'association, une ingérence dans l'exercice d'une liberté religieuse, qui, dès lors que la CEDH estime qu'elle était imprévisible à l'époque des faits, est injustifiée. Le ministère explique (...)