Le régime de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage, après les réformes introduites par la loi de finances rectificative de l'été 2011 et la première loi de finances rectificative pour 2012.

Une instruction fiscale du 23 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 mars 2012 rappelle que, sous conditions, les employeurs d'au moins 250 salariés assujettis à la taxe d'apprentissage sont redevables d'une contribution supplémentaire lorsque le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est inférieur à un seuil.L'instruction précise qu'à compter de la contribution (...)