Annulation de la circulaire du 14 avril 2010 relative à l'exonération de TGAP de certaines installations d'élimination de déchets valorisant leur production de biogaz.
Un syndicat mixte départemental, qui (...)
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L'économie de coûts structurels obtenue suite à une opération de fusion entre deux sociétés d’un même groupe ne suffit pas pour dire que l'opération est effectuée pour des "motifs économiques valables" au (...)
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FiscalOnLine présente les seuils de chiffres d’affaires et limites applicables aux petites entreprises pour 2012, relatifs au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des (...)
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Une SARL nouvellement créée ayant pour activités la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs pris à bail et situés sur le toit d'un bâtiment agricole ainsi que la vente de cette énergie au (...)
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Dès lors que le redevable n'utilise matériellement qu'une fraction des surfaces du parc de stationnement pour la réalisation des opérations lui incombant aux termes d'un marché public, seule cette fraction doit (...)
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Un décret du 18 janvier 2012, publié au Journal officiel du 22 janvier 2012, porte publication de l'accord entre la France et l'île de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en (...)
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Certains documents de propagande électorale peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 7 %.
Un rescrit fiscal du 17 janvier 2012 précise le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux documents de (...)
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Le site "FiscalOnLine" propose un panorama des principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2012 concernant les entreprises, notamment les crédits et réductions d'impôts, les concessions et (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés, prévu par l'article 210 E du CGI.
L'article 210 E du code général des impôts (CGI) (...)
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La CJUE revient sur la notion de "transmission d’une universalité totale ou partielle de biens" lors du transfert de la propriété du stock de marchandises et de l’équipement commercial concomitant à la location (...)
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Le 13 janvier 2012, la Commission européenne a adopté une proposition pour la mise en place d'un guichet unique concernant les formalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée transfrontalière pour tous (...)
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Seuls les équipements utilisés pour l'irrigation des terres agricoles peuvent être exonérés.
Dans un arrêt du 11 juillet 2011, la cour administrative d'appel de Marseille précise la notion d'irrigation à (...)
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Présentation des nouvelles dispositions en matière de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 janvier 2012, commente les (...)
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L'entreprise française filiale d'une société étrangère doit verser la prime sur les dividendes à ses salariés si elle verse à son actionnaire, qui est la société mère étrangère, un dividende en augmentation (...)
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Présentation des dispositifs anti-abus concernant le régime fiscal des sociétés mères et le régime fiscal des groupes de sociétés.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 (...)
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Une instruction fiscale précise la notion "d'intérêts versés à des entreprises liées".
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 janvier2012, précise que les intérêts dus à (...)
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La valeur des plantations d'un domaine viticole en tant qu'éléments d'actif corporels amortissables peut être établie à partir du coût des plantations et des coûts d'entretien des trois premières années de (...)
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Il appartient au juge national d’établir l’existence d’un abus de droit concernant le droit à déduction de la TVA versée en amont pour la cession d’une part de droits sur une invention, détenus par (...)
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Publication au JORF d'un arrêté définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts.
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