L'Administration fiscale précise les modalités de paiement de l'acompte de contribution exceptionnelle.

Une actualité publiée sur le site de l'Administration fiscale précise les modalités de paiement pour le versement d'un acompte de contribution exceptionnelle à l'échéance de paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. La première échéance est attendue au 15 décembre 2012 au titre des exercices clos le 31 décembre 2012. L'administration rappelle que la contribution exceptionnelle de 5 % sur l'impôt sur les sociétés est calculée sur le résultat imposable et est due, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013, par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 250 millions d'euros.Précédemment, le paiement de la contribution (...)