La responsabilité de l'administration fiscale, fautive de ne pas avoir contrôlé les bases d'imposition à la taxe professionnelle d'un contribuable, est réduite du fait de la réaction tardive de la commune.

Une commune a demandé à ce que lui soit payée une certaine somme, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des fautes commises par l'administration fiscale à l'occasion de l'établissement et du recouvrement de la taxe professionnelle due par une société. Dans un arrêt du 7 juin 2012, la cour administrative d'appel de Nantes retient qu'en s'abstenant d'engager une procédure de contrôle de manière à être en mesure de notifier des redressements avant le 1er janvier 2005, date d'expiration du délai de reprise de la taxe professionnelle (...)