Une documentation fiscale publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 11 octobre 2012 précise que des modifications ont été opérées dans le but de clarifier les mesures prises par les autorités françaises afin de se mettre en conformité avec l'arrêt C-119/11 de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) concernant les prestations de services imposables au taux réduit de TVA assurées lors de spectacles, notamment sur les consommations.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)