La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France pour que celle-ci abandonne la TVA réduite appliquée au livre numérique.

Dans un communiqué de presse du 24 octobre 2012, la Commission européenne a rappelé les procédures d’infraction en cours contre les Etats membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Elle a notamment demandé à la France et au Luxembourg de modifier leurs taux de TVA applicables aux livres numériques, car selon les règles actuelles de la directive TVA, les livres numériques constituent des services fournis par voie électronique et l’application d’un taux réduit à ce type de services est exclue. Cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 (...)