Principales conclusions de l'analyse de l'OCDE sur les aspects administratifs des prix de transfert.
En 2010, l’OCDE a lancé un projet sur les aspects administratifs des prix de transfert, y compris un examen (...)
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Un avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat, pour le musée Fabre de Montpellier, d'un tableau, Déploration du Christ ou Lamentation sur le Christ mort, par Leonello Spada (Bologne, (...)
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Un avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat, pour le musée de Grenoble, d'un papier collé épinglé, Verre, par Pablo Picasso (Malaga, 1881 - Mougins, 1973), 1914, gouache et fusain (...)
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La CJUE a condamné la France pour l'application du taux réduit de TVA pour les opérations relatives aux chevaux.
Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne considère "qu'en (...)
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Lorsqu'une sous-location ne comporte pas l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation d'une activité, elle ne présente pas un caractère commercial et doit être qualifiée de sous-location nue.
La (...)
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Le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 425-1 du code des assurances, instituant un fonds de garantie des (...)
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Un rapport d'information du 30 mai 2012 de Marie-Christine Blandin et Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la Commission de la Culture, de l'Education et de la Communication, retranscrit le travail de la table ronde (...)
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La cour administrative d'appel rappelle les critères de requalification en commerce occulte des transactions présentées comme patrimoniales.
M. A. a fait l'objet d'un contrôle fiscal et d'une vérification (...)
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Une réponse ministérielle vient d’être rendue à propos du régime fiscal applicable aux cessions de parts de SCP qui varie selon que la société concernée relève du régime des sociétés de personnes ou a (...)
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Publication de l'édition 2012 du rapport sur les tendances de la fiscalité dans l’UE.
Le 21 mai 2012, Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne, et la Direction générale Fiscalité et Union (...)
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L'imputation ou la restitution de la TVA est subordonnée à l'obligation de justifier de la rectification préalable de la facture initiale lorsque la créance correspondant à la vente ou aux services est devenue (...)
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Précisions quant à la détermination du lieu d'imposition à la taxe professionnelle pour un médecin ayant effectué plusieurs remplacements à divers endroits la même année.
Aux termes de l'article 1473 du (...)
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Une instruction fiscale présente les aménagements apportés aux dispositifs de report en avant et en arrière des déficits pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011. (...)
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Dépôt d'une proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels.
Une proposition de loi visant à un abaissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 5,5 % sur (...)
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Le Parlement européen a adopté la taxe sur les transactions financières.
Le 23 mai 2012, le parlement européen a adopté la création de la taxe sur les transactions financières (TTF), proposée par la (...)
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L'interdiction de régler des sommes de plus de 750 euros en numéraire n'est valable que sur le territoire français : elle ne concerne pas les opérations effectuées à l'étranger.
Dans un arrêt du 10 mai (...)
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La direction générale des douanes et droits indirects précise qu'elle édite des brochures, des dépliants et des fiches d’information, qu’il est possible d’obtenir auprès des différentes directions (...)
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Un abandon de créance réalisé dans le cadre d'une convention de parrainage est-il ou non déductible de l'impôt sur les sociétés ?
Dans un arrêt du 26 avril 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux (...)
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Détermination du chiffre d'affaires par mètre carré pour bénéficier de la réduction de 30% du taux de la taxe sur les surfaces commerciales en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de (...)
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