Le gouvernement prévoit un allègement des obligations comptables pour les très petites entreprises (TPE).

Le 18 avril 2013, le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, signale que le gouvernement a retenu sa proposition d’engager une réforme permettant d’alléger les obligations comptables des plus petites entreprises, en utilisant les possibilités d’allègement d’obligations comptables qu’ouvre le droit européen. Ainsi, les très petites entreprises, c’est-à-dire les entreprises remplissant au moins deux des trois critères suivants : total de bilan de moins de 350 K€, chiffre d’affaires net de moins de 700 k€ et personnel employé de moins de 10 salariés, seront désormais dispensées d’établir l’annexe qu’il leur revenait jusqu’à présent de produire en sus du bilan (...)