Le juge revient sur les critères permettant de déterminer si les immobilisations d'une centrale thermique mises en stand-by sont ou non imposables.

Suite à une vérification de comptabilité, une régie d'électricité, établissement public industriel et commercial, a vu rehausser ses bases d'imposition à la taxe professionnelle.Elle a demandé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle qui lui a été refusée. Dans un arrêt du 4 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Douai constate que les groupes de production d'électricité formant la centrale thermique, pris par la régie en crédit-bail, ont été placés en "stand-by" par elle, en application de deux conventions conclues avec Electricité de France.Elle relève que, si ces conventions stipulent que la mise en "stand-by" (...)