Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques.

Un décret du 24 avril 2013, publié au Journal officiel du 25 avril 2013, adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturation prévues aux articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts dans le cadre de la transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010. Les modifications proposées précisent les dispositions de l'article 62 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (modalités du mandat de facturation donné à un tiers établi dans un pays avec lequel il n'existe pas d'instrument d'assistance administrative), transposent directement certaines dispositions (...)