Une actualité du 8 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation n'est plus (...)
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Encadrement des modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Publié au Journal officiel du 13 mars 2013, un décret du 11 mars 2013 a pour objet (...)
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L'administration fiscale précise les conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile.
Une actualité du 7 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos, et concernant notamment les états de liquidation et les modalités d'encaissement, de recouvrement et de (...)
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Un arrêté du 22 février 2013, publié au Journal officiel du 7 mars 2013, porte à la connaissance des entreprises assujetties à la taxe de l'aviation civile les tarifs applicables à compter du 1er avril (...)
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L'administration fiscale clarifie les modalités de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation.
Une actualité du 1er (...)
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Une réponse ministérielle précise les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux documents de propagande électorale.
Dans une réponse du 17 janvier 2013, adressée au sénateur Jean (...)
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4ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 31 mars 2013.
Une actualité du 19 février 2013, publiée au Bulletin (...)
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L'administration fiscale précise que la taux réduit de TVA à 7 % n'est plus applicable aux sandwichs et salades préparés en vue d’une consommation immédiate.
Une actualité du 19 février 2013, (...)
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L'administration fiscale rappelle que les remboursements de charges communes effectués à une SCM par ses associés constituent des produits d'exploitation à comprendre dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée (...)
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L'administration fiscale revient sur l'application du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable en tant que double critère d'assujettissement de produits financiers et (...)
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L'administration fiscale précise que l'instruction fiscale présentant le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) devient définitive.
Une actualité du 26 février 2013, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions relatives à l'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM. (...)
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La Commission européenne rappelle que l’application d’un taux réduit de TVA à un service fourni par voie électronique est exclue.
Après envoi d'un avis motivé le 24 octobre 2012, la Commission (...)
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L'administration fiscale précise l'assiette et du taux de la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession de titres de participation pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Le (...)
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Une actualité du 5 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé (...)
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Une actualité du 8 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par (...)
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Une réponse ministérielle précise que les collectivités territoriales qui n’auraient pas pu mettre en oeuvre la procédure de taxation d’office de la taxe locale sur la publicité extérieure pourront procéder (...)
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Le maître d'ouvrage de la réhabilitation d'une décharge est redevable de la TGAP pour les déchets inertes réceptionnés, même si le site est fermé.
Suite à la fermeture définitive d'un site de stockage (...)
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