Est-il possible de pratiquer un amortissement des droits portant sur une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée ?

Dans un arrêt du 7 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'un "élément d'actif incorporel ne peut (…) donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissements que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée".Tel est le cas des droits incorporels permettant la commercialisation d'une spécialité pharmaceutique et notamment des droits détenus sur l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité et des droits détenus sur le dossier scientifique et technique, "dès lors qu'il est possible de déterminer la durée prévisible (...)