Une actualité du 24 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le champ d'application (ratione temporis et matériel) et les modalités pratiques du mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante (au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975) pour le compte d'un preneur assujetti, défini au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)