L'administration fiscale aménage le régime fiscal des véhicules peu polluants.

Une actualité du 4 mars 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 31 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 a modifié le c du III de l'article 1010 bis du code général des impôts. L'abattement dont peuvent bénéficier les véhicules de tourisme spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E85 est désormais fixé à 40 % au lieu de 50 %. D'autre part, il est prévu que cet abattement ne s'applique plus aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les (...)