Le 24 septembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de (...)
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L’avenant à la convention fiscale franco-américaine, signé le 13 janvier 2009, a été ratifié par le Sénat américain le 3 décembre 2009. Cette ratification boucle le processus législatif dans les (...)
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M. B. a bénéficié d'une offre de souscription d'actions d'une société dont il était salarié, au prix unitaire de 386,53 francs (58,93 euros). A la suite d'une décision de l'assemblée générale de la (...)
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Une instruction fiscale en date du 26 novembre 2009 est parue au Bulletin officiel des impôts du 4 décembre 2009 Elle signale la publication du décret n° 2009-932 du 29 juillet 2009 portant publication de (...)
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A l'issue d'une vérification de comptabilité de son exploitation viticole, l'administration fiscale a notifié un dégrèvement partiel de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 mis à la charge de Mme A., (...)
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Une instruction fiscale du 29 juin 2009 rappelle qu'aux termes des dispositions du II de l’article 217 undecies du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent (...)
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M. A. a demandé la déduction au titre de ses revenus déclarés au titre de l'année 1995, de la pension de 90.000 francs qu'il aurait versée au profit de ses deux enfants mineurs, qui vivent avec leur mère (...)
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