A l'issue d'un contrôle sur pièces ayant porté sur les années 1994, 1995 et 1996 et d'une vérification ayant porté sur les années 1995 à 1997, l'administration fiscale a estimé que l'activité de la SCI A. qui donne en location des locaux nus, était de nature commerciale au motif qu'elle participait indirectement aux résultats de deux sociétés locataires, en conséquence de quoi, l'administration a soumis les résultats de la société à l'impôt sur les sociétés. Un jugement du 8 novembre 2005 du tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt auxquelles elle a été assujettie. La cour administrative d'appel de Douai ayant confirmé le jugement le 6 décembre 2006, la (...)