Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Vers une suppression des soldes flottants ?

Un rapport devant servir de base au gouvernement afin de se prononcer sur l’avenir des soldes flottants préconise de les supprimer et de revenir au régime antérieur. Le 2 juillet 2012, le Centre de recherche (...)

Rapport du Sénat sur la loi portant réforme du crédit à la consommation

Un rapport d'information des sénatrices Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier établit des propositions visant à améliorer la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation, et plus généralement à éviter le (...)

Indice des prix à la consommation - mai 2012

Un avis publié au Journal officiel du 19 mai 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

Produits d'origine animale et denrées contenant des produits d'origine animale : agrément sanitaire

Un arrêté du 4 juin 2012, publié au Journal officiel du 12 juin 2012, modifie les normes relatives à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des (...)

Crédit revolving : résiliation de plein droit pour non respect par la banque de la loi Chatel

Les dispositions de l’article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de (...)

CJUE : indemnisation des passagers des vols retardés

L’avocat général près la CJUE estime que les passagers de vols retardés peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus (...)

UE : liste d’allégations de santé autorisées concernant les denrées alimentaires

Tournant dans la réglementation relative aux denrées alimentaires : la Commission adopte une liste d’allégations de santé autorisées qui marque un tournant dans la réglementation relative aux denrées (...)

Proposition de loi pour un répertoire national du crédit

Une proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers a été déposé au Sénat le 26 avril 2012 par la sénatrice Valérie Létard et plusieurs (...)

Indice des prix à la consommation - avril 2012

Un avis publié au Journal officiel du 19 mai 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

Crédit à la consommation et délai biennal de forclusion

Le dépassement de la fraction disponible du crédit renouvelable constitue le point de départ du délai biennal de forclusion. Une société de crédit à la consommation a consenti à une personne un crédit (...)

Publicité pour les médicaments à usage humain

Un décret portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012. La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la (...)

Règlement extrajudiciaire et règlement en ligne des litiges de consommation : avis du CEPD

A étré publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 mai 2012 un avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur les propositions législatives relatives au règlement (...)

CJUE : clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Une disposition nationale permettant à tous les consommateurs concernés de bénéficier des effets juridiques de la déclaration de nullité d’une clause abusive, prononcée à la suite d’un recours (...)

Etiquetage et traçabilité des produits vitivinicoles

Un décret du 4 mai 2012 fixe les règles relatives à la désignation, la dénomination et la présentation de certains produits vitivinicoles ainsi que des règles relatives à la traçabilité de ces produits et à (...)

Regroupement de crédit : information de l'emprunteur

Un décret du 30 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2012, fixe les conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédit. L’article 22 de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme (...)

Vente avec logiciel préinstallé : première victoire sur le terrain de la vente forcée

Est déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif, la pratique consistant à revendre un système d’exploitation sans que le consommateur l'ait demandé au fabricant, et d’exiger le renvoi de (...)

CJUE : publicité en faveur d’un alcool suggérant un effet bénéfique pour la santé

La publicité en faveur d’un vin suggérant un effet bénéfique temporaire sur l’estomac est interdite. Le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) (Allemagne) a introduit des questions (...)

Fourniture de gaz naturel et d'électricité

Un arrêté du 18 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 12 le 1er janvier 2014, fixe les conditions de présentation des factures de fourniture de gaz naturel et (...)

De l’abus dans les contrats de crédit à la consommation

Le juge national, amené à déterminer si un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans ces clauses, ne peut se fonder sur le seul (...)

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