Une disposition nationale permettant à tous les consommateurs concernés de bénéficier des effets juridiques de la déclaration de nullité d’une clause abusive, prononcée à la suite d’un recours (...)
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Un décret du 4 mai 2012 fixe les règles relatives à la désignation, la dénomination et la présentation de certains produits vitivinicoles ainsi que des règles relatives à la traçabilité de ces produits et à (...)
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Un décret du 30 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2012, fixe les conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédit.
L’article 22 de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme (...)
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Est déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif, la pratique consistant à revendre un système d’exploitation sans que le consommateur l'ait demandé au fabricant, et d’exiger le renvoi de (...)
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La publicité en faveur d’un vin suggérant un effet bénéfique temporaire sur l’estomac est interdite.
Le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) (Allemagne) a introduit des questions (...)
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Un arrêté du 18 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 12 le 1er janvier 2014, fixe les conditions de présentation des factures de fourniture de gaz naturel et (...)
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Le juge national, amené à déterminer si un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans ces clauses, ne peut se fonder sur le seul (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 14 avril 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Une proposition de loi vise à informer le consommateur sur l'origine française d'un produit via une "étiquette-France".
Une proposition de loi relative au marquage d'origine des produits manufacturés a été (...)
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Un arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la liste des ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac que les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent (...)
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Une communication de la Commission européenne concernant les entités qualifiées pour intenter une action en matière de protection des consommateurs a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (...)
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Une législation nationale peut prévoir la nullité d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur.
Deux (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 20 mars 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour février 2012 (sur la base 100 en 1998) :- l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Selon l’avocat général M. Mazák, le sens du réglement n° 1008/2008 empêcherait qu'une assurance annulation soit proposée au client, lors de la réservation d’un vol, sur la base d’une démarche implicite (...)
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Une publicité en faveur des boissons alcooliques ne peut comporter de références extérieures visuelles étrangères aux seules indications énumérées à l'article L. 2232-4 du code de la santé publique.
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Le 23 février 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, un arrêt du 26 février 2010 qui avait admis que la campagne mise en place par le CIVB, présentant des jeunes gens (...)
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Il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement (...)
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Un avis de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène en élevage de porcs, élaboré par la Fédération nationale porcine, Coop de France (filière porcine), INAPORC et l'IFIP-Institut du porc, a (...)
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